Agence de promotion immobilière Biguglia - Corse Developpement Immoblier - Loi Pinel

La loi Pinel, est un dispositif qui remplace le dispositif Duflot, dans le but de l'améliorer, et de rendre les dispositions plus avantageuses.

Ainsi, elle permet d'obtenir une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du montant total de l’achat lors de l'acquisition d'un logement.

L'investisseur se doit obligatoirement, suite à l’acquisition du bien, de le louer non meublé pendant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d'impôt est proportionnelle à la durée d'engagement. Voir tableau ci-dessous :




Exemple : Pour un logement de 150 000 €,  loué initialement pour 6 ans, cela vous revient à une réduction de 3000€ par an soit au total une réduction totale de 18 000 € sur 6 ans. 

Attention :

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an et est calculée dans la limite des plafonds suivants :

• Ne pas excéder la somme globale de 300 000 € par an et par foyer fiscal

• Ne pas excéder  la somme de 5 500 € par m² de surface habitable

• La réduction d'impôt est incluse dans les plafonds des niches sociales limitées à 10 000 € par an et par foyer

Les conditions de la loi Pinel

Conditions du dispositif

- L’investisseur doit être fiscalement domicilié en France

- Le logement doit bénéficier du label BBC 2005, ou répondre aux nouvelles règlementations thermiques Normes RT2012

-  Le logement doit se situer en zone A, A bis, ou B1. La zone B2 est possible seulement s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve d'un agrément de l'État. Le dispositif n’est pas applicable en zone C

- Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier

- La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2016

Conditions du type d'acquisition

La loi Pinel concerne les logements suivants :

-  Etre acquis en logement neuf

- Etre un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

- Etre un logement que vous faites construire

- Etre un logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

- Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

Conditions de location

Le dispositif Pinel donne droit à la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants et descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal.

Pour que  la location soit éligible au dispositif Loi Pinel, elle doit respecter les conditions suivantes :

- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d'un locataire

- Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés

- La location du bien doit être de 6 années minimum

- La location doit être non meublée

- Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer (charges non comprises) et de ressources des locataires (voir tableaux ci-dessous).

Le loyer des locataires ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

 Afin de connaitre son zonage, nous vous invitons à vous rendre sur ce site : http://www.calcul-ptz.fr/zonage-ptz.html

Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser  les plafonds suivants: